CR FO Audience DASEN 85 jeudi 9 décembre 2021 8H – 9H

Présents
Administration : Mme Côme, DASEN de Vendée, M. Tertrais, Secrétaire Général DSDEN 85
Pour FO : Mme Lardeux (membre du bureau national du SNUDI), Mme Gruget, (secrétaire départementale du SNUDI FO 85)

Mme la DASEN nous a reçu une heure.

DROIT SYNDICAL

Compte tenu de la situation faite au services publics et à la nécessité - plus grande que jamais - de pouvoir s’organiser collectivement pour les défendre (Statut de fonctionnaires, droits afférents,…) nous avons abordé en premier lieu la question du respect du droit syndical, notamment le droit à la formation syndicale (12 jours / an) et à la réunion des instances (AG annuelle, conseils et bureaux syndicaux). Outre les textes législatifs, nous avons rappelé les jurisprudences : une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient ce refus, « porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité. » ; le refus de participation aux instances, congrès électifs, réunions de son syndicat peut être contesté par une procédure en référé liberté car cela est considéré comme une liberté fondamentale…

Mme La DASEN en a convenu. Elle a nous a assurés ne faire aucune discrimination syndicale. Elle a indiqué avoir été dans l’obligation de restreindre les autorisations d’absence dans leur ensemble, y compris pour les formations non syndicales compte tenu de la tension sur le remplacement.

Inscrivez-vous aux réunions d’informations syndicales du SNUDI FO 85 ! La prochaine RIS aura lieu Mercredi 26 Janvier 2022 de 9H à 12H à la Bourse du Travail, 156 Bd Louis Blanc (ancien IUFM). A défalquer des 108 heures.

POSTES SOUS STATUT

Pour le SNUDI FO 85, le manque de moyens de remplacement ne peut justifier la restriction des droits. Il revendique le recrutement des 23 personnels sous Statut sur liste complémentaire depuis le mois de septembre ... alors que nous avions déjà pu constater des tensions ! (Audience du SNUDI FO au Recteur fin septembre, pétition en pièce jointe). D’autres académies l’ont fait : Aix-Marseille, Lyon, …. Nos futurs collègues sur LC n’attendent qu’un coup de fil (lire leur témoignages) Le SNUDI FO 85 a rappelé qu’il s’oppose au recrutement de contractuels en lieu et place de fonctionnaires (Il y a 5 contractuels dans les écoles de Vendée à ce jour).

Mme la DASEN : En septembre, il s’agissait d’une tension très localisée, qui n’avait rien à voir avec l’état de la situation actuelle. Pour le remplacement, nous avons déjà fait un effort cette année. Et pour ce qui est du recrutement sur liste complémentaire, ce n’est pas de notre compétence.

Pour le SNUDI FO 85, le droit à l’instruction est remis en cause par le manque de personnels sous Statut (comme le droit aux soins dans les hôpitaux), il est urgent de recruter des personnels pour alléger les effectifs dans TOUTES les classes, assurer le remplacement des PE absents, respecter leurs droits, d’autant plus dans la situation sanitaire actuelle. Nous avons indiqué à la DASEN qu’il était toujours possible de saisir le Recteur pour qu’il demande l’autorisation ministérielle d’ouverture de la LC jusqu’à la veille du concours du CRPE.

Signez la pétition !

INCLUSION SCOLAIRE / ASH

Nous avons ensuite échangé sur l’inclusion scolaire « systématique » qui impacte beaucoup les conditions de travail des collègues et d’apprentissage des élèves (témoignages de collègues lors de notre RIS. Le nombre de postes dédiés à l’ASH est très insuffisant. Le SNUDI FO 85 demande le rétablissement des structures spécialisées pour prendre en charge les enfants qui ne peuvent pas être inclus dans des classes ordinaires et qui ont besoin de soins. Le SNUDI FO 85 soutient les demandes des AESH qui se mobilisent. Avec son syndicat national et sa fédération, il soutient la Convention nationale des AESH qui s’est rendue à Paris le 19 octobre : 3000 AESH ont manifesté, ils demandent un Statut, un salaire et l’abandon des PIALs (Lire sur le site)

En Vendée, il y a 23 psychologues (gérés par le rectorat), 16 « aide relationnelle », 29 « aide pédagogique », 27 ULIS dont 23 TFC (cognitif), 2 TFA (auditif), 1 TFV (visuel) et 1 TFM (moteur).

Du point de vue de l’ASH, plusieurs éléments nous ont été remontés par nos adhérents. Le SNUDI FO 85 a demandé l’ouverture de places d’ULIS au regard du nombre de notifications non satisfaites ainsi que le départ en formations ASH quand elles sont demandées par nos collègues (TSLA notamment). Par ailleurs, il n’y pas de structure du second degré pour accueillir les élèves malvoyants et malentendants depuis la fermeture des ULIS TFA et TFV d’Haxo et pourtant des élèves en auraient besoin. Concernant ce collège, le SNUDI FO 85 appuie la demande de la nomination urgente d’un nouveau principal adjoint. La DASEN indique que son appel à candidature ne trouve pas de candidats. Elle a noté les situations évoquées par le syndicat.

A la question « Combien reste-t-il à cette date d’enfants sans AESH alors qu’ils ont une notification ? », la DASEN répond que les besoins sont couverts à 93%.

Le SNUDI FO 85 considère que l’absence d’AESH pour des enfants qui y ont droit n’est pas acceptable. Il considère que ce pourcentage est minimisé et ne prend pas en compte les notifications non couvertes dans leur totalité d’heures. Il note que 127 AESH ont démissionné dans l’Académie depuis le 1er septembre dont 24 pour la Vendée. Il invite les professeurs des écoles du département à soutenir la Convention nationale des AESH et leurs revendications en terme de salaire, de statut, de formation et d’abandon des PIALs.

SALAIRES

Pour le SNUDI FO 85, alors que les enseignants français sont bien mal payés, dans un contexte de gel depuis 2010 et de flambée des prix du carburant, il est urgent de revaloriser le point d’indice sur lequel sont basés les indemnités de missions et les frais de déplacement. FO demande une augmentation du point d’indice de 20% pour rattrapage de pouvoir d’achat. Les collègues sont de plus en plus nombreux à se plaindre de conditions de travail dégradées et du manque de reconnaissance financière … Si cette question ne relève pas du département, il nous semble important que la DASEN en soit alertée, afin que cette revendication de plus en plus criante remonte et soit enfin prise en compte. Pour information, FO a claqué la porte des « négociations salariales dans la fonction publique » dès le 16 novembre face au refus assumé de ce gouvernement de dégeler le point d’indice.

SG : Concernant le remboursement des frais kilométriques, nous avons fait une étude, et personne n’est lésé, au contraire : le remboursement est bien plus important que les frais réels occasionnés. Notre étude a été faite sur une base de 600 km de référence pour la distance d’un plein à 70 euros : nous remboursons 180 et 200 euros ! Si les enveloppes sont vite consommées c’est parce que le taux de remboursement est très élevé … (FO évoquait la baisse d’une enveloppe RASED)

Le SNUDI FO 85 parle bien d’augmentation du point d’indice et revendique l’augmentation des salaires pour tous. Il ne peut se satisfaire de la baisse d’une enveloppe RASED pour la prise en charge spécialisée de certains élèves ! Il ne confond pas les frais kilométriques réels et les indemnités de missions spéciales telles que le remplacement. Par ailleurs, nos calculs et nos études montrent que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a bien baissé de 20 % depuis le début du gel du point d’indice…

MOUVEMENT

Concernant les TMB, compte tenu de la fusion des étiquetages ZIL/TMB/TMB ASH l’an passé, les collègues remplaçants sont amenés à accepter des missions pour lesquelles ils n’avaient pas « signé » quand ils ont postulé sur leur poste il y a quelques années. Le SNUDI FO 85 considère que ces collègues ne doivent pas être lésés. Nous revendiquons que tous les remplaçants concernés par ce ré-étiquetage puissent bénéficier d’une compensation en points au barème pour le prochain mouvement s’ils souhaitent sortir de leur poste, même si le mouvement est bien sclérosé et est devenu bien moins transparent avec les nouvelles « lignes directrices de gestion » (tout comme les promotions PPCR).

Le SNUDI FO 85 se prononce pour un retour à un barème départemental essentiellement basé sur l’ancienneté et s’oppose à la multiplication des critères personnels. Il n’a pas signé PPCR (signé par la FSU et l’UNSA) et en demande l’abandon. Il demande à ce qu’il soit réellement tenté de trouver une solution pour toutes les demandes de recours, (et ce, afin de garder tous nos collègues ... La démotivation pointe, le nombre de démissions augmente).

DASEN : Dans les faits, il n’y a plus de ZIL depuis plusieurs années, en conformité avec les textes. Dans les faits toujours, on n’envoie pas de remplaçants à l’autre bout du département. Sur le manque de « transparence » du mouvement, les organisations syndicales véhiculent des idées fausses. Il est normal de donner des priorités, pour les situations médicales notamment… C’est vrai que les syndicats ne peuvent plus tout contrôler (loi de transformation de la Fonction publique) mais Il faut que les enseignants fassent confiance à nos services.

FO : Il y a toujours eu des priorités pour les situations médicales. Ce que l’on déplore c’est la multiplication de critères personnels en lieu et place de l’ancienneté pour départager les collègues objectivement. Ce sont les collègues eux-mêmes qui parlent d’arbitraire quand, par exemple, après 17 ancienneté, ils voient le poste prisé depuis des années attribué à un T2.

SG : Les règles nationales prévalent. Nous étudions la possibilité de développer un outil pour aider les enseignants dans leur stratégie de mobilité avec, pourquoi pas (c’est une idée), un « comparateur de mobilité ».

Pour FO, ce qui permettrait d’aider tout le monde c’est le retour à un barème égalitaire, basé sur l’ancienneté générale des services, et à des commissions paritaires où le syndicat peut contrôler la transparence des opérations du mouvement.

PROTECTION DU FONCTIONNAIRE

Depuis la rentrée du 29 novembre, plusieurs directeurs d’écoles nous font part de la charge de travail avec le suivi des résultats de tests covid des élèves qui entrent et sortent à l’école au fil de l’eau, certains disent y passer leur mercredi d’autres une partie de leur we… la situation est difficilement tenable avec les annonces médiatiques, parfois incohérentes. Les conflits avec les familles se multiplient… Le SNUDI FO 85 rappelle qu’un collègue ne peut être tenu de faire double tâche, parfois triple : cours pour une partie de ses élèves en présentiel, à distance pour une autre partie, et prendre en charge les élèves du collègue absent qu’il n’est pas remplacé.

Par ailleurs, les paroles, gestes ou attitudes de nature à porter atteinte à un fonctionnaire dans l’exercice de sa mission de Service Public, sont punissables par la loi. Art 433-5 du Code pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion ; des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, t’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Compte tenu du nombre d’incidents dont nous sommes saisis (parents d’enfants à besoins spécifiques non satisfaits de la prise en charge, parents consommateurs d’école, parents rendus agressifs pas des mesures sanitaires parfois incohérentes, nous avons demandé à Madame l’Inspectrice d’Académie, d’agir avant que certaines situations ne deviennent "à risques" pour les personnels et pour l’Ecole publique en indiquant aux IEN de circonscriptions qu’il est indispensable de faire un rappel de la loi en convoquant les familles dès que cela est nécessaire pour arrêter net les comportements violents.

La DASEN nous a indiqué être particulièrement attentive à ce dossier : un référent sécurité à l’IA peut épauler les collègues dans leurs démarches s’ils sont mis à mal dans leurs fonctions (rédaction de faits d’établissements), les IEN peuvent se déplacer pour déposer plainte avec les collègues et convoquer certaines familles si besoin. Elle considère que les directeurs sont bien mis au courant des démarches.

Le SNUDI FO 85 invite les collègues confrontés à des difficultés à le saisir immédiatement.