Definition:
L’exeat, c’est l’autorisation par la Dasen du 85 de quitter le département.
L’ineat, c’est l’autorisation par le Dasen d’accueil d’intégrer son département.
Pour muter, il faut l’accord des DEUX Dasen.

Motifs de demande:

La DSDEN étudiera les dossiers dont les demandes concernent :
– situations d’ordre médical, social ou familial
– situations de rapprochement de conjoints
– situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.

La procédure

Il faut envoyer le formulaire ci-joint avec, si besoin, le dossier médical et/ou social sous pli confidentiel.

Echéances:

Les dossiers sont à transmettre par les enseignants entre le lundi 11 mars et le vendredi 5 avri 2024.

Contrairement aux années passées, la date limite de réponse (positive ou négative) se fera avant les vacances d’été, le vendredi 28 juin au plus tard (voir le calendrier dans la circulaire)

Quelles pièces justificatives ?

Si vous bénéficiez d’une situation de rapprochement de conjoint : attestation de l’employeur (attention ! certains départements exigent qu’elle date de moins de 3 mois !), attestation de domicile du conjoint dans le département demandé, copie de la déclaration commune d’impôt pour les PACS, copie du livret de famille pour les couples mariés.
Vous avez des enfants : copies du livrets de famille
Vous avez des problèmes de santé : un certificat médical vous sera demandé.

Annexe 3 - CIMM Centre des intérêts matériels et moraux

La bonification CIMM permet de prendre en compte la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans un département d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte). Cette bonification de 600 points facilitent le retour en France métropolitaine pour les natifs de ces départements.

Conseils:

– Contactez-nous afin qu’on vous aide dans vos démarches (pièces à fournir, envoi du dossier…)
– Remplissez soigneusement le formulaire de la DSDEN et renvoyez-le avec toutes les pièces justificatives (en recommandé avec accusé de réception)
– Ne soyez pas hors délai.
– Remplissez la fiche de suivi ci-dessous :