Cet article est rédigé selon les Lignes Directrices de Gestion 2024.

Pour obtenir certaines bonifications pour les mutations intra-académique, vous devrez fournir des pièces justificatives.

À QUOI SERVENT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?

Lorsque vous allez saisir vos vœux sur SIAM, il est possible que les barèmes soient différents de ceux que vous aviez estimés. En effet, certaines bonifications ne seront validées que lorsque les services du rectorat auront reçu et vérifié vos pièces justificatives. Pour éviter les stress de dernière minute, il est conseillé de préparer ces documents dès que les résultats définitifs du mouvement inter-académique sont publiés.

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA SITUATION MARITALE ?

Une copie du livret de famille pour les agents mariés au plus tard le 31 août de l’année N-1 (=de l’année précédente).

Les agents liés par un PACS au plus tard le 31 août de l’année N-1 doivent fournir un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS et un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août N-1 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du PACS à cette date et portant l’identité du partenaire.

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE DU /DE LA CONJOINT-E ?

Le conjoint doit :
 Exercer une activité professionnelle.
 Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi après une cessation d’activité professionnelle intervenue après le 31 août de l’année N-3.
 Etre étudiant engagé dans un cursus d’au minimum 3 années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et s’il n’est pas possible de changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme.
Les attestations d’inscription et de réussite au concours délivrées par l’établissement de formation doivent être fournies.

* attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers,...).
La résidence professionnelle du conjoint s’entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint d’exercer son activité professionnelle: siège de l’entreprise, succursales (=établissement qui dépend du siège)... Le lieu d’exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte.

*En cas de chômage, il convient de fournir également une attestation récente d’inscription à Pôle Emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 aout de l’année N-3. Ces deux éléments servent à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.

*La promesse unilatérale de contrat de travail peut être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu’elle comporte le lieu de travail, l’emploi proposé (avec la definition du poste), la date d’entrée en fonction envisagée et la rémunération.

*pour les conjoint chefs d’entreprise, commerçants, artisans et auto-entrepreneurs, joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (ex: déclaration récente de montant de chiffre d’affaire, bail commercial, preuves d’achat du matériel, preuves de commercialisation récente…)

*pour les conjoints étudiants engagés dans un cursus d’au minimum 3 années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant être délivrées par l’établissement de formation justifiant la situation (attestation d’inscription, de réussite au concours…)

*pour les conjoint ATER (= attaché temporaire d’enseignement et de recherche) ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant.

*pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d’une durée au moins égale à 6 mois: joindre une copie du contrat d’engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée avec copie des bulletins de salaire correspondant

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR UN RAPPROCHEMENT SUR LA RÉSIDENCE PRIVÉE?

Un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, copie de bail…) dans le cas de rapprochement sur la résidence privée en plus de la pièce justificative précédente liée à l’emploi du conjoint.

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA PRISE EN COMPTE DES ENFANTS ?

*Pour les enfants à charge: photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant à charge (sauf si la DIPE du rectorat de Nantes gère le dossier de supplément familial de traitement).
Dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté, fournir le dernier avis d’imposition.

*Pour les enfants à naître: un certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er avril de l’année N.

Pour les personnels concubins (=non mariés, non liés par un PACS): une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 1er avril de l’année N.

QUELLES PIÈCES POUR PARENT ISOLÉ ?

Photocopie du livret de famille ou du l’extrait d’acte de naissance du ou des enfant-s ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale exclusive.
Toute pièce (courrier avec justificatifs éventuels) attestant que la mutation améliorerait les conditions de vie de l’enfant . C’est par exemple la proximité de la famille, une facilité de garde, etc.

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE?

Les personnes en situation de garde alternée ou garde partagée ou ayant des droits de visite, pour la charge des enfants âgés de 18 ans au plus tard au 31 août de l’année N doivent fournir :
*Des pièces concernant la situation professionnelle de l’autre parent (cf pièces justificatives pour le rapprochement de conjoint) pour faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant.
En cas d’impossibilité d’obtenir ces pièces, certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent.

*Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de ou des enfants.

*Copie de la décision de justice et/ou toute pièce définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

QUELLES PIÈCES POUR LES SITUATIONS DE HANDICAP ?

*Une fiche figurant dans la note de service dûment complétée, la RQTH (ou pour les autres catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la pièce attestant qu’ils rentrent dans ce champ du bénéfice de cette obligation), la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) pour l’enfant ainsi que des certificats médicaux récents.

*Devra être jointe à ces pièces, une lettre motivant la demande et explicitant la formulation des vœux au regard du handicap.

QUELLES PIÈCES POUR LES SITUATIONS SOCIALES GRAVES ?

Une fiche figurant dans la note de service dûment complétée, un courrier détaillé de votre situation explicitant vos voeux et les documents légaux précisant votre situation (ex: copie d’un jugement, rapport d’un service social précisant la situation, justificatif d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants par la MDPH…).

À QUI ENVOYER LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?

Les pièces justificatives doivent être jointes aux confirmations de demande de mutation. Elles doivent être transmises à votre chef d’établissement et celui-ci devra les envoyer à la DIPE (division des personnels).

J’AI DÉJÀ FOURNI TOUTES LES PIÈCES JUSTIFICATIVES LORS DU MOUVEMENT INTER-ACADÉMIQUE, DOIS-JE LES PRÉSENTER À NOUVEAU POUR LE MOUVEMENT INTRA-ACADÉMIQUE ?

Les services du rectorat de Nantes ne remettent généralement pas en cause, lors du mouvement intra-académique, les bonifications validées dans le cadre du mouvement inter-académique. Cependant, votre situation peut avoir évolué. Dans ce cas, il faut donc fournir toute pièce justificative pour ces changements.

Si vous avez déposé un dossier médical pour le mouvement inter-académique, et que vous voulez que votre situation médicale soit prise en compte pour le mouvement intra-académique, il faut déposer une nouvelle demande.