La ministre a présenté au Comité Technique Ministériel (CTM) du 16 juin le projet de décret modifiant le décret n°2009-775 du 30 juillet 2008 sur les Obligations Réglementaires de Service (ORS) des PE.

La ministre étend les ORS des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année

Le projet présenté modifie l’article 1 du décret de 2008 pour inscrire nos ORS « sur l’ensemble de l’année scolaire » que l’art.2 de l’arrêté du 21 janvier 2014 définit comme s’étendant « du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante ».

C’est la logique qui a présidé au décret Hamon de la réforme du collège pour nos collègues du 2 nd degré.

Ainsi tous les enseignants du 1 er degré pourraient se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais de la multiplication de situations dérogatoires déjà prévues par plusieurs décrets pour avancer vers la mise en place des 1 607 heures annualisées.

Une emprise plus grande du PEdT

L’article 3 fait obligation pour les enseignants du 1 er degré que « des activités pédagogiques complémentaires » soient « organisées dans le cadre du projet d’école » et inscrit dans les missions « une activité prévue par le projet d‘école » donc sous la tutelle directe du PEdT. Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, une telle modification ne peut que favoriser des ingérences grandissantes des municipalités.

C’est la logique de l’inversion de la hiérarchie des normes du projet de loi El Khomri rejeté par la majorité de la population et dont FORCE OUVRIERE demande le retrait avec la CGT, la FSU, SUD, l’UNEF, l’UNL et la FIDL.

La multiplication sans fin des tâches dans le cadre des 108 heures annualisées

Alors que les 108 heures sont déjà largement dépassées, la ministre inscrit dans le marbre du décret de « nouvelles missions », notamment la mise en place de 48 heures forfaitaires consacrées à « l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des APC, aux projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés, aux travaux en équipes pédagogiques, à la
participation aux réunions de conseils des maitres, des conseils de cycle, à l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles, la liaison école – collège ».

Si la plupart de ces missions figuraient dans la circulaire ministérielle de 2008 sur les 108 heures, assimilables à de simples recommandations, leur inscription dans le décret leur retire toute souplesse dans l’exécution pour les rendre contraignantes.

Les enseignants de pénitentiaire se voient imposer 108 heures supplémentaires

Dans la même logique, le décret impose 108 heures annualisées pour les PE exerçant en pénitentiaire (art. 5) et en ESMS alors qu’actuellement ils n’ont aucune heure annualisée et qu’ils revendiquent, à l’inverse, 21 heures hebdomadaires d’enseignement à l’identique des PE de SEGPA.

Une multiplication de sous catégories territorialisées

Enfin, l’article 5 du projet crée une nouvelle catégorie de PE qui pourrait « exercer des missions particulières », définies « à l’échelon académique ou départemental» et bénéficier « d’un allègement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement sans critère précis.

Après les TR, dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, les PE psychologues transférés dans le nouveau corps fusionné des Psychologues de l’Education nationale, le corps des PE fonctionnaires d‘Etat serait encore morcelé davantage en une multitude de sous-catégories territorialisées.

Malgré le vote contre FO ; FSU ; CGT et FGAF (seuls l’UNSA et la CFDT votant pour), la ministre a décidé de publier le décret.

Pour le SNUDI-FO, la décision ministérielle s’inscrit dans l’attitude plus générale du gouvernement qui décide de passer outre la volonté des salariés, des fonctionnaires, voire de la majorité de la population, en cherchant à graver dans le marbre la remise en cause du code du travail, du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers, notamment celui des enseignants du 1 er degré.

C’est pourquoi, il invite ses syndicats du 1 er degré à s’inscrire dans la perspective de mobilisation avancée par la Commission Exécutive Confédérale de FORCE OUVRIERE, dès à présent et y compris en septembre si le gouvernement persiste dans son attitude de remise en cause de la démocratie en maintenant son projet ainsi que des libertés démocratiques en brandissant l’interdiction de manifester.

Tout comme le projet de loi EL KHOMRI doit être retiré, le projet de décret modifiant les Obligations Réglementaires de Services des PE doit être abandonné.

Montreuil, le 17 juin 2016