Mutations dans le 1er degré : une situation inacceptable

Après les résultats catastrophiques des mutations interdépartementales 2014 (seuls 3949 des 17 099 candidats ont obtenu leur mutation, soit un taux de satisfaction de 23,09%), le SNUDI-FO a demandé que ces résultats soient corrigés dans la phase complémentaire des exeat-ineat.

La situation s’étant même aggravée par rapport à l’année dernière dans certains départements.

Des directives doivent être données aux IA pour régler dès maintenant toutes les situations

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Le SNUDI-FO est intervenu pour que des préconisations ministérielles soient données aux IA afin de régler dès maintenant toutes les situations et en particulier toutes celles relevant du rapprochement de conjoints ou du handicap non satisfaites. Les exeat-ineat doivent être accordés pour garantir le droit à mutation.

Ainsi les 6 PE, sur le plan national, ayant obtenu une RQTH (1) bénéficiant de la bonification des 800 points et qui, pour autant, n’ont pas obtenu de mutation doivent l’obtenir leur exeat-ineat. Tous ceux qui, tout en relevant de la RQTH (dossiers médicaux graves), n’ont pas obtenu les 800 points à la CAPD de leur département doivent obtenir leur ineat-exeat.

Tous les collègues en attente de rapprochement de conjoints, pour certains depuis plusieurs années, doivent voir leur situation réexaminée dans la phase des exeat-ineat.

Toutes les situations individuelles les plus difficiles doivent être rattrapées dans la phase complémentaire des exeat-ineat (208 l’an dernier).

Le SNUDI-FO a obtenu du ministère de pouvoir défendre tous les dossiers qui lui seront transmis.

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : Les PE n’ont pas à faire les frais du manque de médecins.

Le SNUDI-FO a fermement contesté l’exigence du ministère que les collègues (ou conjoints) gravement malades ne puissent prétendre aux bonifications handicap quand ils n’ont pas reçu la pièce justifiant de la reconnaissance RQTH par la MDPH, (la preuve de dépôt de la demande de
RQTH n’étant plus suffisante, comme c’était le cas les années précédentes).

Il a demandé que le ministère revienne sur cette obligation qui n’est d’ailleurs pas en vigueur dans le 2ème degré.

En effet, le manque de médecins de prévention et les délais de plus en plus longs prévus par les MDPH pour renvoyer les accords de RQTH aux collègues concernés (entre 6 mois et un an), ont interdit à ces collègues de pouvoir prétendre à la bonification de 800 points auxquels ils avaient droit.

• Le SNUDI-FO invite les personnels à transmettre dès maintenant leur dossier aux syndicats départementaux.

• Il poursuit ses interventions pour que chaque situation soit positivement réglée.

Montreuil, le 28 mars 2014