L’inversion de la hiérarchie des normes appliquées au statut des PE : le DASEN pourrait déroger aux 36 semaines de classes

La ministre présente au CTM du 14 mars et au CSE du 17 mars un projet de décret qui autorise des « adaptations à l’organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l’article D 521-10 du code de l’éducation (…) ».

A la demande d’une commune et d’un conseil d’école le DASEN pourra diminuer la semaine de 24 heures d’enseignement pour augmenter le nombre de semaines travaillées.

Après le décret annualisant les obligations de services des remplaçants, après le projet de modification du décret statutaire des PE qui entend répartir les ORS des PE sur « l’ensemble de l’année scolaire », et l’opération école ouverte qui prévoient
l’ouverture des écoles « au moins 2 semaines d’ouverture durant l’été et une semaine d’ouverture pendant les petites vacances » la ministre veut généraliser l’annualisation et la flexibilité à tous les PE.

Le décret prévoit que « le DASEN (…) peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10 du code de l’éducation. ».

Ainsi, il introduit la possibilité de déroger aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire, à la durée de la journée et de la semaine et au calendrier scolaire national.

L’annualisation autorisée au nom du PEdT pour réduire les congés

Ainsi le projet prévoit que le temps d’enseignement pourrait être inférieur à 24 heures hebdomadaires au détriment des congés scolaires qui seraient réduits d’autant « lorsqu’elles sont justifiés par les particularités du projet éducatif territorial » (PEdT).

Une telle mesure autoriserait les élus, au nom du PEdT, à remettre en cause les congés des enseignants, commune par commune, école par école. Ainsi le nouveau décret permettrait, par exemple, des semaines de 5 jours obligatoires avec 22 heures d’enseignement ou moins qui seraient récupérées sur 12 jours de congés (ou davantage).

Le droit à mutation des enseignants menacé

En préconisant la généralisation d’horaires et de dates de congés différents, école par école, ce sont également toutes les règles de mutations des enseignants que la ministre remet en cause. C’est donc toutes les règles et le droit à mutation que menace ce projet de décret !

C’est la logique du projet El Khomri contre le code du travail

Ce projet de décret déréglemente le cadre national de l’école républicaine et le statut des PE.

C’est la logique du projet El-Khomri contre le code du travail. Chaque entreprise pourrait définir ses propres règles et supprimer, purement et simplement, les droits collectifs et les protections des salariés acquis dans les conventions
collectives et dans le code du travail, au nom de la compétitivité des entreprises.

C’est la logique du projet El-Khomri contre le code du travail. Chaque entreprise pourrait définir ses propres règles et supprimer, purement et simplement, les droits collectifs et les protections des salariés acquis dans les conventions
collectives et dans le code du travail, au nom de la compétitivité des entreprises.

La seule voie possible, c’est le retrait du projet de loi El Khomri et sa logique destructrice des droits collectifs : code du travail et statut de la fonction publique.

Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO et la FGF prépare la grève interprofessionnelle pour le retrait du projet de loi El Khomri, le respect de la hiérarchie des normes !

Le SNUDI-FO appelle les PE à se réunir dans les écoles, à prendre position pour le retrait du projet de loi El Khomri.

Montreuil, le 10 mars 2016