CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT du 27 avril

Décret déconcentration

VERS LA FIN DE LA GESTION MINISTERIELLE !

Le vendredi 24 avril se réunissait le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) en commission statuaire consultative pour étudier le projet de décret de charte de déconcentration. Face à ce passage en force du gouvernement, 4 organisations syndicales de la Fonction publique (FO, CGT, FSU et Solidaires) décidaient de boycotter cette instance après avoir lu une déclaration liminaire rappelant leur opposition à ce texte et au regard des enjeux, l’absence totale d’un dialogue social de fond. Faute de quorum,
la Commission n’a pas pu se tenir.

Faisant fi de la déclaration, le ministère de la fonction publique convoquait à nouveau cette commission dès le lundi 27 avril (soit 48H après). Plus que jamais, FORCE OUVRIERE apprécie l’hypocrisie du dialogue social de ce gouvernement.

Seuls les articles 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de ce projet de décret étaient soumis pour avis au CSFPE.

Pour autant la FGF-FO ne peut passer sous silence l’article 1 qui change
fondamentalement l’esprit du précédent décret portant charte de déconcentration de 1992. En effet, par rapport à l’ancien texte, l’objet n’est plus de distinguer ce qui relève des administrations centrales des ministères et des services déconcentrés, mais de « confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques... ».

C’est donc sans ambiguïté que le pouvoir d’organisation des structures ministérielles et la gestion des agents seraient transférés sous la responsabilité des Préfets de région, les ministres devenant ainsi des simples porte-paroles des politiques publiques !

Cela est confirmé dès les articles soumis au CSFPE.

L’article 10 précise que « le Préfet de région peut, pour la mise en œuvre des
politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de
déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services
déconcentrés de l’Etat et à la répartition des missions entre ces services. ».

Déroger aux décrets ministériels pour structurer à sa guise les services régionaux de l’Etat en particulier dans les nouvelles régions XXL. Après la fin des directions départementales en 2010 sous la RGPP, l’interministérialité se poursuit et il y a fort à craindre que les directions régionales deviennent également, à terme, interministérielles notamment les DREAL, les DRAAF, les DIRECCTE et les DRJSCS. De leur côté les DRFIP, les rectorats et les ARS seront aussi restructurés mais le pouvoir du Préfet de région sur leur
restructuration devrait être moins prégnant.Les articles 11 et 16 sont dans la même veine avec les réattributions de missions entre directions et les mutualisations à venir en particulier sur les services supports.

L’article 13, pour la FGF-FO, annonce les futurs transferts de gestion des personnels auprès des Préfets de région. Même si des décrets et arrêtés devront compléter et préciser cet article, le fait de formaliser impérativement l’avis du Chef de service déconcentré pour tout acte de gestion permet ainsi ensuite à l’administration de désigner le Préfet de région pour présider une éventuelle CAP régionale interministérielle, a minima pour la mobilité interne à la Région, et par la suite pour les promotions, etc.

Ainsi, dans le droit fil du rapport de Bernard Pécheur, peu à peu, les ministres sont dessaisis de la gestion des personnels, de l’organisation des services ministériels en région. Les statuts particuliers de corps sont également menacés avec la volonté forte de la Ministre de la Fonction publique de développer les CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle) et des cadres professionnels inter fonctions publiques.

La FGF-FO rappelle sa totale opposition à la régionalisation de la Fonction publique de l’Etat et revendique une organisation et une déclinaison ministérielle permettant ainsi à chaque ministre et ministère de porter ses politiques publiques et de pouvoir mettre en adéquation les missions et les moyens nécessaires.

La FGF-FO revendique le maintien des statuts particuliers de corps, la continuité de la gestion ministérielle et des règles nationales de gestion.

La FGF-FO réaffirme sa totale opposition aux fusions des régions qui vont entrainer la fusion des services de l’Etat et des suppressions de postes accompagnées de mobilité forcée pour les agents, dégradant un peu plus les conditions de travail et source de risques psycho-sociaux.

Pour la FGF-FO, l’urgence sociale est le renforcement du Service public et sa présence au plus près des citoyens mais aussi l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’amélioration des carrières par une refonte et une revalorisation ambitieuse de la grille indiciaire intégrant une part des primes.